Anne-Lise, le 12 juin


ID CAHIER : 1413

Qui suis-je ?

Anne-Lise

Quel est mon cadre de vie ?

Je suis une personne en situation de handicap pour des problèmes de santé. D’autres membres de ma famille le sont également. J’ai aussi des amis (es) qui sont dans cette situation également.
Je suis reconnu travailleur handicapée, la mdph m’a accordée l’AHH. Pour l’instant, la CAF me verse l’AAH à titre d’avance mais elle m’a obligée sous peine de suspendre l’AHH dans les trois mois à faire une demande auprès de la CPAM d’une pension d’invalidité et d’ASI. Et de leur rapporter un récépicé par lequel j’ai bien fait les démarches pour être couverte et ne pas voir mes droits à cette allocation suspendu.
J’ai le sentiment d’être pris en otage par cette administration. J’ai dû rencontrer un médecin conseil de la CPAM. Fournir pleins de documents administratif à ces deux dossiers. Comme à la Caf il n’y a plu de déclaration trimestrielle pour l’AHH. Ils se sont aperçu qu’en 2011 par la feuille d’avis de non- imposition que j’ai eu une activité de deux mois en contrat aidé CUI. J’ai donc reçu un courrier par la CAF pour faire toutes ces démarches. On nous impose de faire valoir des droits potentiels auprès de la CPAM. Je sais que la pension d’invalidité qui est acquise par le travail n’est pas récupérable sur la succession que c’est un droit acquis par les cotisations et celles de l’employeur. Dès lors que l’on perçoit une pension d’invalidité on peut être bénéficiaire de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) versé par la cpam. L’ASI est récupérable sur la succession et pénalise les héritiers. La CPAM fait automatiquement une hypothèque sur notre bien. Font des contrôles réguliers de la valeur du patrimoine, vérifie notre lieu d’habitation. L’AHH n’est pas récupérable sur la succession. Il y a donc inégalité de traitement. Ces personnes en situation de handicap n’ont pas le droit à la sérénité à laquelle elles ont droits car elles sont sans cesse contrôlées par la CPAM ou la MSA et mis sous pression par l’administration. Et les plus vulnérables se sont ceux qui ont un handicap psychique. Par le témoignage de personnes qui se sont retrouvé dans cette situation, j’ai appris qu’en cas de refus de l’ASI la CAF ou la MSA refuse l’AHH et répond par la négative. Et pourtant aucun texte de loi, n’oblige le remplacement de l’AHH par l’ASI. La CAF et la MSA prétend que l’ASI est prioritaire. Certains ont saisi le TAS et malgré tous ces administrations font appel de la décision. C’est le pot de fer contre le pot de terre.
En ce qui me concerne, une personne du service invalidité de la CPAM m’a informée qu’elle prend en compte l’activité que j’ai eu entre le 1er mars 2010 au 28 février 2011 que cela atteint plus de 800 heures. Cela ouvre des droits administratifs. Le médecin conseil de la CPAM décide d’une pension d’invalidité en catégorie 1. J’ai donc la vive inquiétude de me retrouver pénalisé comme les autres qui ont témoignés de leur désarroi sur les forums. J’ai la crainte de ne plus percevoir l’AHH. Pour pouvoir toucher un différentiel de l’AHH par la CAF ou la MSA il faut que le montant de l’AHH et l’ASI ne dépassent pas le montant de l’AHH.
L’ASI a été créée par Eric Woerth sous la 13 ème législature, la question n° 27948 a été posé par le député monsieur André Chassaigne. Cette question peut être lu sur Internet.
Le 21 mai 2013 La député Madame Valérie Boyer attire l’attention de madame la ministre déléguée auprès des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n’ayant jamais cotisé percevant l’AHH et celles ayant cotisé percevant une pension d’invalidité. A handicap équivalent le traitement financier et fiscal de la personne qui reçoit l’AHH est plus avantageux puisque l’allocation supplémentaire d’invalidité est récupérable sur succession alors que l’AAH ne l’est pas. Par ailleurs les personnes percevant l’AHH ont droit selon leur taux d’incapacité soit à la mva soit au complément de ressource alors que celles percevant une pension d’invalidité n’y ont pas droit. Et donc si elle signale qu’elles ont trouvées un logement à la CAF ou la MSA les personnes percevant l’AHH+MVA ou complément de ressource+ ALS ou APL seront plus avantagé que celles qui perçoivent la pension d’invalidité. Cette députée pour l’instant n’a pas encore de réponse par la ministre à sa question n° 26795. Je lui ai adressé un courrier directement à sa permanence pour être informée. Je ne sais pas par contre pour ceux qui perçoivent la pension + l’ASI + différentiel AHH s’ils peuvent avoir droit au complément de ressource ? Je suis très inquiète par cette situation.

Faudrait-il faire évoluer ce cadre de vie ?

Nous demandons que des mesures à handicap équivalent que soit rétablie une égalité de traitement.

Que projetez-vous pour votre avenir, pour l’avenir de vos enfants, pour l’avenir commun ?

Les ministres devraient respecter une règle de conduite. Chaque texte de lois ne doit pas pénaliser, porter atteinte aux droits des citoyens, ne pas être en contradiction avec nos valeurs républicaine. Avec de la bonne volonté il est encore possible d’améliorer les imperfections de notre République. Si nos ancêtres ont fait la révolution en 1789 ils voulaient que nous soyons libre et égaux en droit sans société inégalitaire.

Plus d’égalité de traitement entre personnes en situation de handicap percevant l’AHH et une pension d’invalidité. Que l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ne soit plus récupérable sur la succession.

Il est grand temps de mettre en application nos valeurs de la république dans nos lois.

Anne-Lise, le 12 juin




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Jean Lassalle
Député des Pyrénées-Atlantiques
Assemblée Nationale
126, rue de l'Université 75355 Paris Cedex 07 SP
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SOPHYS

14 mai 2016, 07:39

merci de vous battre pour nous les handicapes
actuellement les CAF nous prennent en otage
elle suspend le paiement de l’AAH afin d’obliger les handicapes a faire une demande d’ASI
l’AAH nous est attribuee par la loi, nos droits et notre sante par la MDPH
ASi n’est pas la meme chose (selon ses conditions)
d’autre part, aucune LOI n’oblige une personne à faire une telle demande , alors de quel droits les CAF outrepasse leur droits sur les handicapes sachant que c’est notre seule ressources
merci de voir à ce que nous nous groupions et à en faire parler
cordialement

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villard

23 décembre 2016, 08:28

Bonsoir Mr le député.

Mon épouse handicapée a plus de 80 pour cent viens de recevoir un courrier de la caf de Carcassonne lui demandant une copie du dépôt de demande de l’ASI,a demander a la CPAM ou une attestation de refus.
Ce document est indispensable pour la continuité de vos droit AAH…
Peut t’on refuser cette démarche qui est reçu comme une offense pour mon épouse!
Je suis personnellement révolté par se traitement indigne.
Respectueusement.
Alain Villard.

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solange schmitt

05 février 2017, 09:59

je suis pour le retrait de l’asi et de l’aspa qui la suite logique et cruelle de l’asi à la retraite
pourquoi sommes nous pénalisés par rapport aux personnes qui ont le rsa alors que nous avons travaillé ??? double peine pour nous
cela s’appelle de la discrimination !

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